Mise à jour mai 2013

PROPOSITIONS DE L’APTLO
POUR TRAITER LA PROBLÉMATIQUE
DES PROPRIÉTAIRES CAMPEURS
SUR PARCELLES PRIVÉES
EN OLERON



Sommaire
1- Introduction
2- Genèse du camping en France
3- Le camping caravaning sur parcelles privées
4- Comment gérer le problème ?
5- Propositions de l’APTLO
5.1 Conserver l’existant
5.2 Créer des parcs résidentiels de loisirs
5.3 Relocaliser les campeurs
5.4 Classer des ensembles de terrains à camper en camping 1 étoile Grand Confort
5.5 Récupérer des terrains par les institutions
5.6 Déclarer des « zones noires » dites à risques majeurs
5.7 Transmettre le droit de propriété et d’usage du sol
6- Conclusion


1- INTRODUCTION
Les élus de l’Ile d’Oléron et l’Etat représenté par le Sous Préfet de Rochefort accordent à notre Association un peu de crédibilité en mettant en oeuvre une démarche de concertation qu’ils prônent depuis plusieurs mois.
Aussi, le document présenté par l’APTLO a pour objectif de formuler des propositions acceptables et réalisables pour pérenniser la pratique du camping familial sur parcelles privées.
2- GENESE DU CAMPING EN FRANCE
C’est à partir de 1918 que les premières roulottes tirées par des chevaux font leur apparition. Elles sont utilisées par les aristocrates afin de parcourir leurs immenses propriétés. C’est le début de la caravane.
Dès le début du 20ème siècle (1900 à 1918) la pratique du camping à pied se développe avec un minimum d’équipement (simple drap ou une ancienne tente militaire), elle est assurée par des catégories socioprofessionnelles élevées qui cherchent à se libérer des scories urbaines pour se ressourcer dans la nature. C’est dans cette période que les premiers camping-cars font leur apparition permettant une plus grande liberté dans les déplacements avec un meilleur confort.
En 1936 les premiers congés payés permettent aux personnes d’accéder de manière simple et aisée aux vacances en campant soit sur des espaces réservés à cet effet, soit sur des propriétés affectées à cette pratique.
Le développement du camping interpelle alors les pouvoirs publics en place et, en 1939 un code du camping est écrit au même titre qu’il existe un code de la route.
Ce n’est qu’au début des années 50 que le camping entre dans sa phase dite de « pratique de masse ». Les campeurs partent en famille et utilisent de plus en plus de grandes tentes qui ne sont transportables qu’en voiture. La pratique du camping connait alors sont essor avec une croissance notable (plus de 1,5 million de pratiquants tous les 10 ans).
Déjà dans les années 60 les terrains de camping existants se trouvent impuissants pour absorber cette masse de campeurs. Les espaces proches du littoral sont pris d’assaut et de nombreux arrêtés préfectoraux sont édictés pour limiter cette pratique pour des questions de salubrité et de sécurité publique.
Ces deux aspects sont à garder en mémoire tant ils fondent aujourd’hui toute la conception de l’intervention de l’Etat au niveau de cette activité de loisirs.
En 1959 le premier décret sur le camping paraît le 7 février. L’article 1 er indique que le camping est « considéré comme une activité d’intérêt général ». Il est pratiqué dans des conditions fixées par le présent décret avec l’accord de celui qui a la jouissance du sol.


Ce décret permet entre autres de réguler la pratique et de résorber le camping sauvage notamment sur les côtes.
Certains se rendent dans des campings autorisés mais la plupart achète une parcelle privée à proximité de l’endroit où ils se trouvaient précédemment.
C’est à ce moment précis que se crée la pratique du camping-caravaning sur parcelles privées.
Cet encrage « psycho sociologique » est certainement l’un des piliers fondateurs d’une démarche existentielle pour des milliers de personnes.
La progression de la pratique du camping n’a cessé de croître depuis cette période et s’est particulièrement développée sur parcelles privées. On compte aujourd’hui plus de 250 000 parcelles en France.
3- LE CAMPING-CARAVANING SUR PARCELLES PRIVÉES
Il peut être défini par un habitat en plein air qu’il s’agisse d’une tente, d’une caravane, d’un mobil home ou d’un camping autorisé, également par l’achat d’une parcelle.
Mais sa pratique représente 5% de caravanes mobiles et 95% d’habitats sédentarisés.
Un mouvement naturel de sédentarisation se développe dû à l’amélioration du confort des habitats de loisirs, des conditions économiques individuelles, ce qui conduit à un désir d’appropriation des lieux comme « tout un chacun ». D’autant que les propriétaires ont engagé des sommes importantes pour ce faire. Il s’agit dans ce cas d’investissement (dans tous les sens du terme) d’un lieu de loisirs car il n’en existe pas d’autre pour la grande majorité des propriétaires de terrains à camper. Ceux-ci sont souvent contraints de trouver paradoxalement des solutions de substitution aux fournitures d’eau, d’électricité, voire d’assainissement (panneaux solaires, puits,..) etc…
Et c’est là que le bât blesse le législateur (donc l’Etat) au fur et à mesure du temps et des PLU (1) a prévu que les habitats de loisirs restent mobiles et qu’ils demeurent moins de trois mois sur leurs parcelles. Est-ce pour cette raison que beaucoup de propriétaires, y compris ceux qui sont situés en zone autorisée, se voient privés soit de l’adduction d’eau, soit de l’électricité et souvent des deux, mais aussi de l’assainissement ?
Ce qui paraît antinomique au regard des questions de pollution et du droit d’usage et d’occupation du sol. Pour autant les autorisations données pour obtenir ces « commodités » n’engagent en rien lors de quelconque revendication en cas de problème.
(1) Plan Local d’Urbanisme


De ces faits, environ 80% des parcelles installées se trouvent en infraction pour dépassement de la durée de trois mois, pour installation sans autorisation.
Mais alors, quel regard pourrions nous porter sur des exemples de « passe droit » pour des hommes publics, des personnages politiques ou autres qui ont obtenu des autorisation de faire, d’agir ou de …construire… alors que la loi et le code de l’urbanisme ne les y autorisaient pas !
Quel est donc le sens de cette stigmatisation envers les petits propriétaires de parcelles à camper qui se trouvent en toute (il) légalité sur leur terrain. Cela perdure depuis un demi-siècle à cause ou grâce au laxisme des élus et de l’Etat qui pour les premiers trouvaient sûrement des bénéfices secondaires à cet état de fait.
A cet égard aujourd’hui nous pourrions admettre que les responsabilités soient partagées.
4- COMMENT GÉRER LE PROBLÈME
L’APTLO association régit par la loi de 1901 sans but lucratif est née il y aura 40ans en 2011. Créée à l’initiative de propriétaires bénévoles pour défendre leurs droits et assumer leur devoir. De ces « rapportés » les vieilles gens de l’Ile d’Oléron les appellent les « baignassous ». Ceux qui les connaissent mal parlent de campeurs isolés, de camping sauvage. Les pouvoirs publics et la justice les qualifient de contrevenants sinon de délinquants au regard du code de l’urbanisme et des PLU et pourquoi pas de parias. Pourtant ces petits propriétaires confortent allègrement l’activité économique de l’Ile. Ils entretiennent les terrains, les aménagent avec goût et respect de l’environnement.
Ils sont environ 8000 aujourd’hui en Oléron dont 3500 (et leur famille) placés dans l’illégalité sans en avoir l’intention. Ces campeurs se sont regroupés depuis plusieurs années par secteur et ont pour certains obtenu les autorisations nécessaires (de séjour, d’eau, d’électricité, d’assainissement et aujourd’hui de tout à l’égout). Ils règlent souvent des taxes foncières, des taxes de séjour et le comble, les redevances d’ordures ménagères à l’année alors qu’ils ne sont autorisés à séjourner sur leur parcelle que trois mois dans le meilleur des cas.
Enfin, pour beaucoup, ils votent sur l’Ile et participent ainsi à la vie de la cité.
Pour toutes ces raisons, l’APTLO représentant la majorité des propriétaires de terrains à camper se sent légitimée pour proposer des alternatives aux poursuites judiciaires et aux mesures répressives qui fleurissent encore aujourd’hui.
Cette démarche de verbalisation est agressive et stressante à la limite du harcèlement et sans beaucoup d’efficacité (0,02% de résultats selon les dernières statistiques). Elle démontre le manque de volonté de certains élus et de l’Etat à trouver des solutions humaines et acceptables pour tous pour résoudre le problème. (Souhaitons que les PLU en cours d’élaboration et l’Etat ne surajoutent pas à la question en déclarant des zones autorisées de camping-caravaning (NAE4 –NT2) en zones non autorisées en brandissant des arguties ou en agitant le bouclier des pseudo-directives de l’Etat.


Cela s’est déjà produit à St Georges d’Oléron notamment et là les propriétaires se retrouvent complètement spoliés de la valeur intrinsèque de leur bien).
Comment résoudre cette équation ?
 Propriétaires placés dans (l’il) légalité
 Pouvoirs publics et Etat laxistes sur la question depuis des décennies
 Conséquences économiques et sociales dans l’alternative d’une chasse aux « sorcières » avec sûrement des réactions difficilement mesurables à ce jour.

5- PROPOSITIONS DE L’APTLO
Pour pérenniser la pratique familiale du camping-caravaning sur parcelles privées pour celles et ceux qui ont fait ce choix pour des raisons personnelles, économiques et sûrement aussi pour ce mode d’existence précaire du retour à la nature, pour préserver le droit inaliénable de propriété et de citoyen, nous proposons plusieurs solutions fiables et réalisables en partant de notre postulat de base, à savoir :
« Les propriétaires actuellement en place doivent pouvoir continuer d’occuper leur terrain avec leur famille en toute légalité ».
5-1 Conserver l’existant en reclassant certains lieux en zone à camper (NAE4 NT2) officielle et en maintenant les zones classées actuellement en zone à camper ou en les intégrant dans des zones constructibles.
5-2 Créer des Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) la sédentarisation des installations conduit à préconiser la création de PRL car ils peuvent accueillir 100% d’habitat léger de loisirs. En revanche ce qui peut obérer la réalisation des PRL est qu’il est nécessaire de réaliser tous les aménagements (ce qui engage d’importants investissements et cela n’est pas forcément possible pour la grande majorité des propriétaires).
C’est toutefois une proposition plausible.
5-3 Relocalisation des campeurs (regroupement) souvent un peu plus loin de l’endroit initial où ils se trouvent « en illégalité » par des échanges gratuits de type « remembrement ». Ces collectivités doivent investir dans ce cas (et/ou préempter au moindre coût) pour réaliser ce type d’opération. Se pose alors la question de l’équité entre citoyen car dans quelle mesure une collectivité peut elle accepter de relocaliser des campeurs à fonds perdus ? D’autre part dans quelle mesure peut-on déshabiller l’un en préemptant son terrain à un coût dérisoire pour habiller l’autre et le relocaliser? A moins que la CDC ou les communes proposent leurs propres terrains.
Cela reste toutefois une solution acceptable pour les propriétaires volontaires d’une relocalisation.


Rectif1 5-4 Regroupement de terrains à camper en ‘Hameau de Propriétaires de Terrains de Loisirs’ selon les modalités et règles de fonctionnement et de sécurité des campings.
Cette proposition a pour objectif de regrouper plusieurs propriétaires sur un même lieu défini comme ‘Hameau de Loisirs’, en créant des parcelles de dimensions définies et acceptables par tous. La gestion et l’utilisation seraient reprises dans un règlement de copropriété avec la mise en place d’un syndic.
Les règles de sécurité et les aménagements à prévoir seraient identiques à ceux qui sont appliqués au camping 1 étoile type Grand Confort. La dénomination « Grand Confort » implique que toutes les parcelles soient desservies par les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement.
Sur ces parcelles serait autorisé l’implantation de mobil home ou des Habitations Légères de Loisirs (HLL).
Cette proposition permettrait de résoudre toutes les questions liées à la sédentarisation et de constituer des syndics de copropriété capables de gérer des espaces communs et de s’auto réguler.
La question du bien être et de la pollution des sites ne se poserait plus dans cette hypothèse. Ces zones déclarées « Terrains de Loisirs à Camper une étoile » ne devraient pas excéder 35 à 40 parcelles mais pourraient se multiplier selon des délimitations précises. Nous pourrions donc avoir de ce fait de petites zones déclarées de la sorte.
Les premiers concernés seraient les terrains à camper officiels (NT2 et NAE4)) quelque soit leur capacité.
Cette proposition reste à ce jour la plus fiable si toutefois les élus et l’Etat entérinaient cette solution. Les modalités pratiques resteraient bien entendu à définir d’une manière consensuelle y compris avec les propriétaires ou les gérants de terrains de camping.
5-5 Récupération des terrains par les institutionnels (CDC, Communes, Etat) au coût d’acquisition réactualisé aux conditions économiques du moment et reconnu d’utilité publique.
5-6 Déclaration de « zones noires » dites à risques majeurs pour les terrains campés (référence à la classification des zones par l’Etat suite à la tempête « XYNTHIA ») et indemnisation des propriétaires au coût d’acquisition réactualisé aux conditions économiques du moment et reconnu d’utilité publique.
5-7 Possibilité de transmission du droit de propriété et d’usage du sol, sans préemption de la part de l’Etat ou des institutionnels. Cela implique la révision, voire la modification de certains articles du code de l’urbanisme ; la réactualisation de la Loi Littoral et de légiférer pour permettre en droit l’existence « des propriétaires campeurs sur parcelles privées ».


6- CONCLUSION
La question des parcelles campées privées ne trouve pas de traitement équitable. Leur régularisation est compliquée. Cela tient à des causes sociétales profondes.
De fait, le citoyen n’est guère choqué par une appropriation du sol soit disant illégale, de parcelles appartenant à des campeurs et ce pour trois raisons :
1. Le camping est une activité naturelle (et ancienne) et les campeurs ne peuvent pas avoir un comportement nuisible pour l’environnement, de surcroît ils contribuent à l’essor économique et à la vie sociale de l’Ile
2. Les campeurs sont propriétaires de leur parcelle
3. Les habitats de loisirs sont dans l’imaginaire collectif « mobile »
De plus, les propriétaires campeurs ne peuvent pas être considérés comme des contrevenants à la loi ou des parias.
Pour toutes ces raisons l’APTLO se positionne en interlocutrice privilégiée, une aide à la décision envers les élus et l’Etat dans une démarche concertée pour arriver enfin à des solutions adéquates, équitables, satisfaisantes voire dérogatoires et pérenniser ainsi la pratique sociale – familiale du camping-caravaning sur parcelles privées en Oléron.
Enfin, pour mémoire, rappelons qu’il y a 250 000 parcelles privées en France et que 80% de celles-ci sont en infraction pénale.

Association des Propriétaires de Terrains de Loisirs en Oléron
Association déclarée S/P de Rochefort le 3 mai 1971 N°2923)J.O du 14 mai 1971
Tél: 06.18.76.14.16
Siége social :MAIRIE DE SAINT GEORGES D'OLERON
Affiliée à la Fédération Française de Camping Caravaning sur Parcelles Privées
( FF CC PP )